CPI / AFFAIRE GBAGBO/ LA DERNIÈRE DÉCISION DE LA CHAMBRE D'APPEL

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

DANS L'AFFAIRE DU PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO ET

CHARLES BLÉ GOUDÉ.

Décision modifiant une condition dans le

«Jugement sur appel du Procureur contre la décision orale 
de la Chambre de première instance

Conformément à l’article 81-3-c) i) du Statut »

D E C I S I O N

1. La condition (iii) énoncée au paragraphe 60 de «l’arrêt sur l’Appel du

Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I

Conformément à l’article 81-3-c) i) du Statut »est modifié comme suit dans les

M. Laurent Gbagbo: «Ne pas voyager au-delà des limites du territoire

Région - - sans le consentement explicite et préalable

Autorisation de la Cour ».

2. La demande de M. Laurent Gbagbo dans ICC-02 / 11-01 / 15-1253-Conf-Exp (OA14)

à reclassifier comme confidentiel ex parte (réservé à M. Laurent Gbagbo),

la note verbale du 18 février 2019

du Royaume de Belgique (ICC-02 / 11-01 / 15-1252-Conf-Anx (OA14)) est rejetée et

le Greffier est chargé de reclasser le document ICC-02 / 11-01 / 15-1253-Conf-Exp (OA14)

de manière confidentielle. LES RAISONS

1. Le 1 er février 2019, la Chambre d’appel a rendu «l’arrêt du

Appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de
 première instance I en vertu de l'article

81 (3) c) (i) du Statut » (« arrêt »), dans lequel il 
a imposé la libération de M. Laurent Gbagbo («M. Gbagbo»)
 et M. Charles Blé Goudé, entre autres, les suivants:

Condition: «Ne pas voyager au-delà des limites territoriales de la municipalité de

L’Etat de résidence sans l'autorisation expresse et préalable de la Cour '.

Au paragraphe 4 du dispositif de l’arrêt, la Chambre d’appel a déclaré qu’elle

avait peut réviser et modifier les conditions de la libération de sa propre

initiative ou de la requête d'une partie ou participant.

2. Le 20 février 2019, le greffier a déposé le dossier2 une note verbale de 18 Février 2019

du Royaume de Belgique (l'État de résidence de M. Gbagbo), craignant que l'application pratique

de la condition iii) énoncée au paragraphe 60 du jugement serait déraisonnable,

compte tenu de la configuration municipale du (qui comprend de nombreuses municipalités)

et l’emplacement particulier de

Résidence de M. Gbagbo.

3 Pour ces raisons, le Royaume de Belgique serait favorable à

Modification de la restriction de voyage à l'encontre de M. Gbagbo, de par opposition à.

3. Le 20 février 2019, M. Gbagbo a déposé la Requête de la Défense de Laurent Gbagbo

in the suite of the transmission by the Greffe of the note verbale

Autorités belges datée du 18 février 2019 »,

4 dans lequel il demande les appels Chambre de modifier la condition (iii)

énoncée au paragraphe 60 de l’arrêt comme suggéré par le Royaume de Belgique.

5

4. Compte tenu de ce qui précède, la condition (iii) énoncée au
 paragraphe 60 de l’arrêt Gbagbo est donc modifié comme 
suit: "Ne pas voyager au-delà des limites fixées par la région 
sans le consentement explicite et préalable

Autorisation de la Cour ».

5. La Chambre d'appel note que M. Gbagbo demande également le 
reclassement de la note verbale du 18 février 2019 du 
Royaume de Belgique à titre confidentiel

ex parte (réservé à M. Gbagbo).

6 La Chambre d'appel ne voit aucune raison d'

accepter la demande de reclassement de M. Gbagbo et 
la rejette par la présente. En outre,  

La Chambre d’appel demande au Greffier de reclasser la demande de
 M. Gbagbo en confidentiel. 

Fait en anglais et en français, 
la version anglaise faisant foi. 

 Le juge Chili Eboe-Osuji

Juge président

En date du 28 février 2019

À la Haye, Pays-Bas