CPI /AVANT LE 1ER OCTOBRE/ LES DERNIÈRES DÉCISIONS DU JUGE PRÉSIDENT CUNO TARFUSSER.

Décision relative aux demandes de la Défense concernant la réponse du

Procureur à la Défense requêtes en acquittement et à l'audience du 1 octobre

2018 (dépôts n ° 1208 et 1211).Décision à notifier, conformément 

à la règle 31 du règlement de la Cour:
 Le bureau du procureur Mme Fatou Bensouda

M. James Stewart, M. Eric MacDonald. 
Conseil de M. Laurent Gbagbo M. Emmanuel Altit. 
Mme Agathe Bahi Baroan. Conseil de M. Charles Blé Goudé

M. Geert-Jan Alexander Knoops. M. Claver N’dry. 
Représentants légaux des victimes,
 Paolina Massida. Représentants légaux des demandeurs
 Victimes non représentées Demandeurs non représentés pour Participation /
 Réparation Le Bureau du conseil public pour Les victimes 
Le Bureau du conseil public pour 

La défense. Représentants des États ENREGISTREMENT Amicus Curiae

Greffier M. Peter Lewis, Section du soutien juridique. Section de détention 
de l'unité d'aide aux victimes et aux témoins. Participation des victimes 
et réparations. Section Autres.

Le juge Cuno Tarfusser, agissant en qualité de juge unique au nom de la

Chambre de première instance I

du Cour pénale internationale et en tant que juge président chargé

de la conduite des procédures

dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé,

eu égard aux articles 60, 61 (11), 64 (6) (a) et 64 (8) (b) du Statut de Rome

(«Statut») et les règles 118 et 119 du Règlement de procédure et de preuve

(«Règlement»), publie cette décision sur la «Requête de la Défense concernant

la suite de la procédure après le dépôt par le procureur et par la RLV de leur

réponse à la requête de la Défense pour un jugement d'acquittement soit en

faveur de Laurent Gbagbo "et sur les demandes présentées dans la réponse de

M. Blé Goudé à la «Requête de la Défense concernant la suite de la procédure

après le dépôt par le procureur et par la

RLV de leur réponse à la requête de la Défense pour un jugement d'acquittement

soit en faveur de Laurent Gbagbo »(ICC-02 / 11-01 / 15-1208-Conf)».

I. Contexte procédural 1. Le 9 février 2018, la chambre a rendu l'ordonnance

relative à la poursuite de la procédure »

(« Premier ordre ») 1. 2. Le 19 mars 2018, le Bureau du Procureur

a déposé le «Mémoire de première instance de l'Accusation présenté

conformément à l'ordonnance de la Chambre relative à la poursuite de procédure

».2 3. Le 23 avril 2018, la défense de M. Charles Blé Goudé et la défense de

M. Laurent Gbagbo a déposé ses observations sur la poursuite du procès.

3 4. Le 4 juin 2018, la chambre a rendu la «deuxième ordonnance sur

le comportement ultérieur de la procédure »(« Deuxième commande ») 4.

 5. Le 13 juin 2018, la chambre a publié la «décision sur (la) motion visant à obtenir

des éclaircissements sur la norme relative à la requête «pas de cas pour répondre» .5

6. Le 23 juillet 2018, la défense de M. Charles Blé Goudé a déposé le «Blé Goudé

Défense ne doit pas répondre à la requête »(« La demande de M. Blé Goudé »).

7. Le 23 juillet 2018, la Défense de M. Laurent Gbagbo a déposé la «Requête de la

Défense de Laurent Gbagbo: «Un jugement d'acquittement important sur toutes

les accusations» soit en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate

soit ordonnée ” («Demande de M. Gbagbo») 7.

8. Le 10 septembre 2018, le Bureau du conseil public pour les victimes a déposé,

(le) au nom des victimes participant à la procédure, la «Réponse à la défense.

Soumissions sur les questions factuelles spécifiques pour lesquelles

les éléments de preuve présentés pourraient être insuffisant pour

justifier raisonnablement une condamnation »(« Réponse du BCPV »). 8

9. Le 10 septembre 2018, le Bureau du Procureur a déposé devant le

Réponse à la défense Pas de réponse aux motions »(« Réponse du procureur ») 9.

10. Le 12 septembre 2018, la Défense de M. Laurent Gbagbo a déposé la

«Requête de la Défense concernant la suite de la procédure après

le dépôt par le procureur et par la RLV de Leur réponse à la requête

de la Défense pour un jugement d'acquisition faveur de Laurent Gbagbo ”.10

11. Le 14 septembre 2018, le Bureau du Procureur a déposé devant le

Réponse à la demande de la défense concernant la poursuite de la non-réponse pour répondre

Procédure ».11

12. Le 14 septembre 2018, le Bureau du conseil public pour les victimes a déposé,
 au nom des victimes participantes, la «Réponse à la Requête de la Défense 
concernant la suite de la procédure après le dépôt par le procureur et par 
la RLV de leur réponse à la requête de la Défense pour un jugement 
d'acquittement soit en faveur de Laurent Gbagbo ’” 12.

13. Le 14 septembre 2018, la défense de M. Charles Blé Goudé déposa la

Réponse à «Requête de la Défense concernant la suite de la procédure 
après le dépôt par la Procureur et par la RLV de leur réponse 
à la requête de la Défense pour un jugement acquittement 
soit en faveur de Laurent Gbagbo »» .13

II. Une analyse

14. La deuxième ordonnance de la Chambre a ordonné aux parties 
de présenter soumissions écrites ciblées qui favorisent un examen 
efficace par le Chambre". En réponse, les parties ont déposé respectivement
 des documents 311 (Blé Goudé Défense), 498 (Défense Gbagbo) et 1093 pages (Bureau du Procureur).

15. La longueur de la réponse du procureur a suscité un certain nombre de demandes
 de la part des équipes de défense: en particulier, soit le rejeter dans la limite, 
car il ne respecte pas les Deuxièmes ordres, ou de disposer d'un délai supplémentaire 
pour l'examiner de manière significative, avec une afin de se préparer adéquatement
 à l'audience et de mettre à jour leurs motions Champs obligatoires. 
La Défense de M. Gbagbo demande également la traduction en français de Réponse du Procureur
 et le report de l’audience jusqu’à ce que cette traduction été terminé. 16. En outre, 
la Défense Gbagbo demande à la Chambre de rejeter le BCPV. Réponse in limine 
ou, alternativement, rejeter les parties qui vont au-delà des préoccupations des victimes.
A défaut, la défense de Gbagbo demande à recevoir deux semaines supplémentaires 
pour modifier sa demande à la lumière des communications du BCPV.

17. En ce qui concerne la demande de rejet de la réponse du procureur en limine,
 le Deuxième ordre a exhorté toutes les parties et les participants à déposer
 «écrit concis et ciblé soumissions ». Ceci également en vue de la tenue d'une 
audience publique où, en conformément aux principes fondamentaux de la publicité 
et de l'oralité, plus loin la soumission serait entendue et discutée. En effet, 
la réponse du Procureur est extrêmement long (1093 pages, contenant 6001 notes 
de bas de page faisant référence à des preuves), et contient un nombre important 
de sections qui dépassent clairement la portée et le but "réponse" aux demandes 
de la Défense de rejeter les accusations.

18. De même, un rejet in limine du document ne serait pas favorisant l’efficacité 
et l’efficience de la procédure et n’est donc pas une remède adéquat.

19. En ce qui concerne la demande de M. Gbagbo pour la traduction 
de la réponse du Procureur en français, le juge unique charge 
le greffier de concevoir rapidement arrangements pour la traduction 
qui sont pratiquement réalisables et compatibles avec la nécessité de 
veiller à ce que le procès ne soit pas entravé par un retard injustifié,
 notamment en assurant la liaison avec la Défense de M. Gbagbo.

 20. En ce qui concerne l’affirmation de la défense de Gbagbo selon laquelle
 la réponse du BCPV devrait être rejetée in limine car elle ne se limitait 
pas à présenter les points de vue et les préoccupations des victimes,
 le juge unique n’est pas convaincu que tel soit le cas, en particulier
 à la lumière des (..) La déclaration radicale de la Défense selon 
laquelle un seul paragraphe de la réponse du BCPV traite des points
 de vue et des préoccupations des victimes. Ceci est sans fondement
 et exagéré. 

En l’absence d’exposés détaillés à cet égard, la demande 
de la Défense est rejeté. 

21. Les autres demandes de la Défense (en particulier,
 la demande de disposer de plus de temps pour se préparer à l'audience,
 y compris éventuellement en mettant à jour les arguments de la Défense
 compte tenu de la réponse du Procureur), il est nécessaire de trouver
 un équilibre entre les deux principes primordiaux d'équité et de rapidité
 de la procédure. Article 64, paragraphe 2 du Statut oblige à équilibrer
 les éléments suivants: (je). D'une part, le droit à un procès équitable,
 y compris la défense fondamentale droit de disposer de suffisamment de
 temps et de moyens pour se préparer (art. 67 (1) (b) de la Statut) et
 de faire traduire les documents clés (article 67 (1) (f) de la Loi); 
ii. D'autre part, la rapidité de la procédure, qui comprend le droit 
de l'accusé d'être jugé sans retard excessif. Les caractéristiques
 de la réponse du procureur (notamment sa taille, son contenu et ses structure complexe,
 ainsi que le fait qu’elle est rédigée en anglais seulement), 
considérée dans compte tenu des droits fondamentaux de l’accusé,
 il est en effet extrêmement difficile de trouver, à ce stade, 
une solution qui satisfasse pleinement à la fois ces deux principes.
 Rejetant la demande de la Défense pour une traduction complète
 et un délai supplémentaire pour analyser la document aurait
 inévitablement une incidence sur les droits sous i),
 tout en lui accordant en conflit avec le devoir et l’obligation 
de la Chambre de veiller à ce que le procès se déroule

Sans retard injustifié.

22. Compte tenu de ce qui précède et compte tenu du principe 
d’oralité de la procédure, il est nécessaire et approprié: (i) 
que l'audience ait lieu comme prévu et ii) à la lumière des
 caractéristiques de la réponse du Procureur et de la défense demande
, d’adapter sa portée et son objectif comme suit: à l’ouverture du l’audience,
 le Procureur présentera oralement sa réponse à la demandes de rejet des accusations.
 Cela permettra aux deux parties et à la Chambre pour obtenir simultanément
 en français et en anglais la concise soumission ciblées et à l'origine 
demandées au Procureur le deuxième ordre. 23. Suite à la présentation du Procureur,
 le BCPV aura l’occasion de présenter leurs points de vue de manière orale, 
concise et ciblée. Par la suite, la Défense aura la possibilité de
 répondre oralement et pourra demander à être accordée un délai
 supplémentaire pour préparer une telle réponse, en totalité
 ou en partie, le cas échéant. 24. La chambre peut également 
poser des questions spécifiques sur le plan juridique ou procédural. 
Questions soulevées par la réponse du Procureur ou les arguments de la 
Défense dans cette affaire. Ce qui concerne. 25. Enfin, 
la juge unique note que la Défense, le Procureur et le Les dépôts de l’OPCV 
sont actuellement classés comme confidentiels. En vue de préserver le principe 
primordial de la publicité de la procédure en relation avec l'audience
 et de permettre aux présentations et discussions de se tenir au maximum
 Dans la mesure du possible, il est nécessaire que les versions publiques
 expurgées de leurs dépôts respectifs sont déposées par les parties 
et les participants avant l'audience. POUR LES RAISONS PRECEDENTES,
 LE JUGE UNIQUE REJETTE la demande de la Défense de rejeter
 les réponses du Procureur et du BCPV en limine;

REJETTE la Défense demande de reporter l'audience prévue pour le 1er

Octobre 2018;

ORDONNE au Procureur de répondre oralement aux demandes de la Défense de licencier tous accusations,
 de manière concise et ciblée, à l’ouverture de l’audience le 1er octobre 2018; DECIDE que le BCPV 
sera autorisé à présenter oralement et de manière concise ses points de vue à l'audience; DECIDE
 que la Défense aura l’occasion de répondre oralement à les présentations du Procureur et du BCPV
 dans la mesure du possible et sans préjudice de leur demander un délai supplémentaire 
pour préparer une telle réponse en entier ou en partie;

DÉCIDE que la Chambre peut également poser des questions spécifiques en matière
 de droit ou de questions de procédure découlant de la réponse du Procureur
 ou des arguments de la Défense à cet égard; ORDONNE à toutes les parties
 et à tous les participants de déposer une version publique expurgée de 
leurs dépôts respectifs au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 à 16h00;

CHARGE le Greffier d’élaborer rapidement les arrangements 
pour la traduction du Réponse du Procureur 
en liaison avec la Défense de M. Gbagbo.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

 Juge Cuno Tarfusser, juge unique

Fait le 21 septembre 2018

A La Haye, Pays-Bas