Amnesty International: Intérêts de la justice et respect des règlements de la Cour: la CPI at-elle oublié les règles?

 Chiara Loiero, assistante juridique au Centre pour la justice internationale d’Amnesty International, examine la récente décision de la Chambre d’appel de rejeter l’appel interjeté par Laurent Gbagbo contre le dernier refus de la Chambre de première instance I de lui accorder sa liberté provisoire.

    Il semble que la quête de libération provisoire de Laurent Gbagbo soit terminée pour le moment. Dans la dernière évolution, la Chambre d’appel a refusé d’entendre son appel parce que son avocat avait commis une erreur technique en le rédigeant. Il est regrettable que cela n’ait pas permis à la Cour de rendre des décisions définitives sur des questions juridiques importantes découlant de la demande. Encore plus troublant, la Chambre d’appel a déclaré que cette décision avait été prise «dans l’intérêt de la justice», sans pour autant prendre expressément en considération les droits de l’accusé à une présomption de liberté.

      Ce n’était pas la première fois que l’affaire était portée devant la Chambre d’appel. En juillet, la Chambre d’appel a annulé une décision rejetant la libération provisoire de M. Gbagbo et renvoyé l’affaire à la Chambre de première instance. Dans une décision intéressante, qui soulève bon nombre des questions délicates auxquelles est confrontée la procédure de mise en liberté provisoire, la Chambre de première instance a de nouveau décidé que Gbagbo devrait rester en détention. La Chambre de première instance devait décider du poids à accorder à la gravité des crimes, étant donné que le mandat de la Cour est de poursuivre «les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale» et le poids à accorder au retard amener un suspect à un procès même si le retard dans une affaire particulière “ne peut être attribué uniquement à l’Accusation ou au manque de diligence des autorités judiciaires”. La justice internationale aurait bénéficié d’un examen complet de ces questions par la Chambre d’appel car cela aurait clarifié la loi et rendu les décisions futures plus faciles et plus expéditif.

    Cependant, à ce stade, aucune question ne sera traitée par les juges d’appel: l’avis d’appel de la Défense a été rejeté parce qu’il n’a pas exposé les moyens d’appel, comme l’exige le règlement 64. Il semble que tout ait été erreur – L’avocat de Gbagbo s’est appuyé sur une version désuète de la disposition pertinente, qui n’a été modifiée qu’en juillet 2017. Cette non-conformité (partielle) a été jugée «inacceptable» par la Chambre d’appel – le juge Morrison étant dissident. Cependant, des erreurs comme celle-ci ne devraient être que rarement fatales et l’article 29 du Règlement permet à la Chambre d’appel d’émettre «toute ordonnance jugée nécessaire dans l’intérêt de la justice» en cas de non-respect; qui leur aurait permis de tolérer cet échec ou d’ordonner à l’appelant de déposer un nouvel avis d’appel (conforme). En l’espèce, ils ont décidé de rejeter l’avis d’appel, sans mentionner les intérêts qu’ils avaient envisagés, à l’exception de la nécessité d’assurer une audience rapide (ce qui est ironique compte tenu de la durée des procédures jusqu’à présent.)

     En lisant la décision de la Chambre d’appel, on ne peut s’empêcher de se demander ce que la majorité de la Chambre estime être «les intérêts de la justice». Il est certainement approprié d’exiger et d’exiger des participants aux procédures de la Cour un haut niveau de diligence. Toutefois, les règles de procédure visent à réglementer et à faciliter les procédures, notamment en permettant l’exercice des droits fondamentaux de l’accusé; leur but n’est pas de créer un régime inflexible de normes procédurales. Cela doit être particulièrement vrai lorsque la non-conformité est causée par une erreur humaine, commise par quelqu’un d’autre que l’accusé, et que le droit de l’homme à la liberté est en jeu. Ces considérations auraient dû informer expressément la Chambre du recours à la discrétion accordée par le Règlement 29.

     Considérant que la Cour était saisie du droit à la liberté d’un accusé privé de liberté pendant près de six ans, en attendant son procès et que le cadre juridique de la CPI comporte l’obligation d’appliquer et d’interpréter la loi conformément aux droits de l’homme et respecter pleinement les droits de l’accusé, les intérêts de la justice auraient dû permettre une approche plus indulgente de cet échec procédural. Comme l’affirme le juge Morrison dans son opinion dissidente, il aurait mieux valu servir les intérêts généraux de la justice en cautionnant le non-respect par une forte mise en garde à Gbagbo et à son conseil d’être plus attentifs aux modifications de la loi applicable devant la Cour. .

     La Cour pénale internationale a l’obligation de veiller à ce que les procès soient «équitables et rapides». Trouver le bon équilibre entre les deux est souvent un exercice difficile – comme les observateurs de la Cour le savent bien – mais la tentative est toujours nécessaire. Les questions dans une demande de mise en liberté provisoire ne seront jamais faciles – tous les accusés devant la CPI seront nécessairement accusés de crimes graves, et les procès internationaux semblent toujours prendre un temps démesuré, mais le droit de tous les accusés d’être présumés innocents jusqu’à ce qu’ils soient reconnus coupables – et leur droit de demander une mise en liberté provisoire – ne peut être remis en question. Quelle que soit la décision qui aurait été prise sur le fond de l’appel, nous pensons qu’en l’espèce, c’était une erreur de refuser d’entendre l’appel sur un point de détail inutilement sévère. Qui plus est, la pratique consistant à accorder une mise en liberté provisoire à la CPI a jusqu’à présent été pratiquement inexistante et la Chambre d’appel a gaspillé une occasion de développer sa jurisprudence sur cette procédure – sûrement aussi une considération dans la détermination des «intérêts de la justice».

Comme l’équité doit rester le principe directeur qui guide les procédures de la CPI, il est à espérer que les décisions judiciaires futures refléteront cela de manière plus claire et plus convaincante, y compris sur les questions de procédure. Dans ce cas, la Chambre aurait dû opter pour une approche plus nuancée: au bout du compte, tout le monde fait parfois des erreurs.

Amnesty International,

Laurent Gbagbo

in ICC October 23rd, 2017

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