Interview: Me Altit (avocat du Président Laurent Gbagbo) tout feu et tout flamme contre la CPI

Quelle est votre opinion sur la Cour Pénale Internationale ? Est-ce que vous diriez que le Burundi l’Afrique du Sud ou la Gambie ont eu raison de quitter cette Cour ? 

D’abord, il faut dire que la décision de ces trois (3) pays, même si elle n’est pas effective pour le Burundi et la Gambie, l’est pour l’Afrique du Sud qui reste tenue néanmoins pendant un an vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale. C’est une décision importante. 

Vous la comprenez ? 

Oui, oui, je la comprends, très franchement je la comprends. On peut être en faveur de l’établissement d’une justice pénale internationale, on peut être en faveur de la lutte contre l’impunité. On peut être en faveur des droits de l’Homme, en faveur du droit des victimes et en même temps reconnaitre que cette Cour pénale internationale ne remplit pas ce qu’on pouvait espérer, n’atteint pas les objectifs très élevés qu’elle s’était donnés. Et, en particulier, on peut critiquer la manière dont fonctionne le bureau du procureur. 

La procureure Fatou Bensouda qui est une gambienne… 

Oui, mais elle n’est pas la seule. Absolument, la Gambie est en train de se retirer. Ce qui est décidément un désaveu politique. On peut adhérer à l’idée de la Cour Pénale Internationale tout en étant critique et reconnaissant qu’un certain nombre d’enquêtes qui ont donné lieu à des procès n’ont peut-être pas été faites de la manière dont il a fallu qu’elles soient faites, pas assez approfondies. Le bureau du procureur a souvent donné l’impression de participer à une justice des vainqueurs. On peut donc comprendre qu’un certain nombre de chefs d’Etat africains se soient étonnés, inquiétés donc de la manière dont cette justice a été mise en place. Ça fait longtemps qu’ils préviennent « on va partir si ça ne s’améliore pas ». Et maintenant, voilà, il y a eu un premier pas important. 

Oui, parce que jusqu’ici, c’est une Cour qui ne poursuit que les Africains, il faut le reconnaître… 

Pas tout à fait parce qu’il y a des enquêtes en cours qui sont des enquêtes concernant la Géorgie et l’Afghanistan. Mais c’est vrai que les procès en cours concernent les Africains et que les grosses affaires sont des affaires africaines. 

Ces procès concernent des Africains de RDC, d’Ouganda, du Soudan, de Côte d’Ivoire, bien sûr on va parler de Laurent Gbagbo, de la Libye, du Kenya enfin j’en passe… mais de beaucoup de pays africains. Qui décide à la CPI de lancer telle ou telle poursuite ? Dans le cas du Gabon, pour lancer une enquête préliminaire, qui a ce pouvoir de décision ? Ecoutez, quand le pays fait partie du traité de Rome (traité fondateur de la CPI, ndlr), il peut renvoyer une affaire ou déférer une situation au bureau du procureur qui enquête et est libre de décider s’il poursuit ou pas son enquête ou ensuite s’il va ou pas au procès ou plus exactement s’il va demander l’autorisation aux juges d’aller au procès. Lorsque le pays n’est pas membre du traité de Rome, à ce moment-là, les grandes puissances peuvent déférer une situation au procureur. Il y a évidemment un aspect politique qui est tout à fait clair. 

C’est tout à fait étonnant ce que vous venez de dire puisqu’il faut rappeler que ce traité réunit 124 pays moins trois, donc 121 pays, et que la Cour est entrée en fonction en 2002 mais ni les Etats-Unis, ni la Chine, ni la Russie, ni l’Inde, enfin toutes ces grandes puissances n’ont font pas partie… 

Oui, ils se méfient beaucoup. Il dire que cette Cour est la première Cour permanente, pénale et universelle dans l’histoire de l’humanité. Mais cette universalité a des limites. L’Asie est assez indifférente. Disons-le simplement et un peu rapidement. L’Amérique du sud, il ne se passe pas grande chose. Donc l’universalité de cette Cour, sa légitimité en tant que Cour universelle, repose sur les Africains, naturellement. Donc vous voyez là l’impact du retrait de l’Afrique du Sud, le plus grand pays africain, le plus puissant et de toute sorte de pays qui vont la suivre parce qu’il n’y a pas que la Gambie et le Burundi. D’autres pays vont suivre l’Afrique du Sud. 

Pourquoi, selon vous, ni les Etats-Unis, ni la Chine, ni l’Inde ne vont partie de la Cour Pénale Internationale ? 

Eh bien parce qu’ils se méfient. Le procureur peut aller dans un certain sens parce qu’il est assez libre. Mais on peut imaginer toute sorte de pression s’exerçant et il vaut mieux s’abstenir que d’avoir de mauvaises surprises. C’est ce qu’ont pensé les USA et toute sorte de pays qui pouvaient légitimement, il faut bien le dire, s’inquiéter d’une justice qui soit la pression d’une forme de politisation. 

Accepter le verdict, les enquêtes de cette Cour, c’est quelque part permettre une certaine souveraineté ; est-ce cela qui fait que les grandes puissances ne veulent pas y aller ? 
La Cour est une Cour complémentaire, "subsidiaire" on dit en anglais. C’est-à-dire qu’elle n'intervient que lorsque les  juridictions, les cours, les tribunaux nationaux ne sont pas capables de traiter les affaires de crimes très très graves pour lesquels la Cour a compétence. Mais, en réalité, il y a cet aspect politique qui fait que sont envoyées à la Cour des affaires dont on sait que si elles vont devant la Cour, on détermine en quelque sorte le bon et le méchant. Quand on décide d’envoyer un ancien chef d’Etat comme le président Gbagbo, absolument ce sont les grandes puissances qui décident de ça. Elles décident de ça parce qu’elles ont considéré avant toute enquête sérieuse et parce que c’est de leur intérêt, disons les choses clairement. Parce qu’elles considèrent que c’est de lui qu’elles veulent se débarrasser. En essayons de le délégitimer en l’envoyant devant la Cour Pénale Internationale, elles essayent naturellement de légitimer son remplaçant. Vous voyez. Le problème du bureau du procureur de la Cour Pénale Internationale, c’est qu’il ne peut pas, voudrait-il, en aurait-il les moyens, en aurait-il la volonté, ne faire abstraction de cet aspect politique. 

Déjà, il n’en a pas les moyens, la Cour n’a pas beaucoup d’argent, elle n’a pas assez de moyens financiers. Qui est-ce qui paye pour cette Cour internationale, qui est-ce qui la finance ? Ce n’est pas l’ONU ? 

Ecoutez, la Cour a pas mal d’argent, c’est un budget d’à peu près 130 millions d’euros par an financé par les Etats parties au traité de Rome dont on parlait et qui se sont réunis et ont décidé de créer cette Cour et de lui donner les moyens de fonctionner. Elle a les moyens de fonctionner. Après, l’utilisation de cet argent, c’est autre chose. Est-ce qu’il est bien utilisé, est-ce qu’il n’est pas bien utilisé ? Est-ce que c’est bien de passer à une enquête là, est-ce que ce n’est pas bien de passer à une enquête là, cela dépend de la décision libre du procureur. C’est là où le bat blesse. Vous comprenez. Les Africains perçoivent les décisions du procureur comme politiquement orientées et orientées notamment contre les Africains. Et tout le problème est là. Ce n’est pas une question de moyens, c’est une question d’orientation, c’est une question je dirais d’aller ou pas dans le sens des grandes puissances. Les pays africains ont senti ou cru sentir ou perçu que le procureur allait dans le sens des grandes puissances. Le problème est là. 

En parlant, vous avez fait allusion à la Côte d’Ivoire. Qui décide que tel procès se fera devant la CPI ou devant une juridiction nationale parce que Laurent Gbagbo aurait pu être jugé par la Côte d’Ivoire… 

Il y a des critères. Des critères très clairs d’ailleurs. Si la Cour considère que les critères de la complémentarité, c’est-à-dire que son intervention à la place des juridictions ivoiriennes défaillantes, si les juridictions nationales sont défaillantes sont remplies, alors la Cour dit : « oui, on peut se saisir de cette affaire ». 

Emmanuel Altit, en un mot, malgré tout, cette CPI est un progrès pour la justice et le droit international... 

C’est une question extrêmement difficile que vous posez. C’est une question de perspective. On peut même dire que l’idée de la Cour est une belle idée. On peut dire que l’idée de la lutte contre l’impunité, que les puissants ne puissent plus échapper à leurs responsabilités, qu’il n’y ait plus de président qui puisse échapper aux conséquences des crimes qu’il aurait pu ordonner, c’est excellent. La manière dont cela est mis en œuvre, la manière dont le bureau du procureur met en œuvre cette idée, est discutable. Et, encore une fois, l’attitude des pays africains qui quittent la Cour peut se comprendre. 

Source : RTI Bengue 
Retranscrit par Anel’G

Jeudi 3 Novembre 2016