La Chambre d’appel de la CPI confirme, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019

Aujourd'hui 31 mars 2021, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale ("CPI" ou "Cour") a rendu son arrêt sur l' appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019, qui avait acquitté, à la majorité, M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crime contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011 . La Chambre d'appel a confirmé, à la majorité, le juge Ibáñez et le juge Bossa étant dissidents, la décision de la Chambre de première instance.

L'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d'appel a également révoqué toutes les conditions de libération de MM. Gbagbo et Blé Goudé et a demandé au Greffier de la CPI de prendre des dispositions pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d'accueil.

A l'audience d'aujourd'hui, le juge Chile Eboe-Osuji, président de la Cour d'appel, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique en présence de MM. Gbagbo et Blé Goudé. En raison des restrictions du COVID-19, le jugement a été rendu sur une base partiellement virtuelle, avec la participation soit du siège de la Cour, soit de lieux séparés en dehors de la Cour.

Dans son jugement, la Chambre d'appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d'appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d'acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et (ii) a été prise sans bien articuler et appliquer systématiquement une norme de preuve clairement définie et son approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve. La Chambre d'appel a conclu entre autresque, alors que les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs simultanément, un délai entre le prononcé d'un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble. Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d'une affaire; le plus évident à cet égard est lorsque la liberté d'un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d'appel a également rejeté l'argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance qui avaient formé la majorité n'avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme de preuve. La Chambre d'appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les preuves contre les deux accusés étaient «exceptionnellement faibles».

Le juge de la CPI Chile Eboe-Osuji, juge président de cet appel, lisant le résumé de l'arrêt en appel dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé © ICC-CPI

L'arrêt de la Chambre d'appel a été rendu à la majorité, le juge Ibáñez et le juge Bossa étant dissidents. Le juge Eboe-Osuji a joint une opinion concordante distincte sur divers aspects de l'appel. Le juge Morrison et le juge Hofmański ont également chacun joint des opinions concordantes distinctes sur une question spécifique.

Le juge Ibáñez et le juge Bossa ont joint leurs opinions dissidentes, dans lesquelles ils ont expliqué en détail pourquoi ils ne sont pas d'accord avec la décision de la Chambre d'appel de confirmer la décision d'acquittement de la Chambre de première instance. Ils estiment que la décision de la Chambre de première instance a été matériellement affectée d'erreurs graves et aurait donc fait droit à l'appel du Procureur et ordonné un nouveau procès de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

Résumé de l'arrêt lu à la Cour: anglais

Questions et réponses sur l'arrêt d'appel : anglais ; Français

Matériel audiovisuel:

Photographies de l'audience

Audition complète:

YouTube (pour visionnement): anglais ; Français
Vidéo (MPEG-4) pour visualisation et téléchargement: anglais ; Français
Audio (MPEG-3) à télécharger: anglais ; Français

Contexte: Le procès dans cette affaire a débuté le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d'appel a fixé les conditions à imposer à MM. Gbagbo et Blé Goudé lors de leur libération dans un État disposé à les accepter sur son territoire et disposé et capable de faire respecter les conditions fixées par la Chambre. M. Gbagbo et M. Blé Goudé ne sont plus au centre de détention de la CPI après leur libération sous conditions.

Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé par écrit les motifs complets de l'acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Le 16 septembre 2019, le Procureur a déposé un recours contre cette décision. Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d'appel a tenu des audiences pour entendre les observations des Parties et des Participants sur l' appel du Procureur contre la décision d'acquittement .

Source :CPI