Me Emmanuel Altit : ordonner la tenue d’un nouveau procès ne serait pas dans l’intérêt de la justice

En réponses aux questions posées par le Juge Président de la chambre d'appel aux différentes parties, le conseil principal du Président Laurent Gbgabo vient de déposer ce Vendredi 22 Mai 2020 sur la table des juges de la Chambre d'Appel de la Cour Pénale Internationale, de savoir s’il serait possible de tenir un nouveau procès respectant les droits fondamentaux de Laurent Gbagbo (question 20(a)(iii) et question 20(b)). Pour la défense de Laurent Gbagbo, il existe des obstacles juridiques et pratiques insurmontables qui empêchent la tenue d’un nouveau procès.

CPI : 4.3. Sur la question de savoir s’il serait possible de tenir un nouveau procès respectant les droits fondamentaux de Laurent Gbagbo (question 20(a)(iii) et question 20(b)).

RÉPONSE :

89. Pour la Défense, la situation est claire : il existe des obstacles juridiques et pratiques insurmontables qui empêchent la tenue d’un nouveau procès.

90. Premièrement, même si la Chambre d’appel devait invalider le jugement sur la base des erreurs alléguées par le Procureur, cela ne changerait rien au fond de la décision d’acquittement que, rappelons-le, le Procureur ne remet pas en cause (cf. supra). Même dans
ce cas figure, le constat qui a fondé l’acquittement – c’est-à-dire la « faiblesse exceptionnelle»

86 de la preuve du Procureur – resterait vrai. Comment dès lors imaginer que le Procureur puisse être autorisé à recommencer le procès sur la base du même dossier, sans que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?

91. Par ailleurs, que le Procureur puisse trouver une « meilleure » preuve, alors qu’il a enquêté sans entrave plusieurs années, disposant de l’aide des autorités ivoiriennes, est difficilement concevable. Il n’y aucune raison qu’il trouve demain des éléments de preuve qui pourraient renforcer sa thèse, alors qu’il n’a pas été capable de présenter des éléments de preuve convaincants à l’issue de toutes ces années d’enquêtes. Il est facile de comprendre ce que le procès a amplement montré : que de tels éléments de preuve n’existent pas. De plus,les faiblesses de la preuve du Procureur, telles que révélées tout au long du procès et
soulignées par les Juges dans leurs motifs, ne sont pas corrigeables : le Procureur va-t-il miraculeusement retrouver la chaîne de possession de documents qu’il n’a pas été en mesure de reconstituer il y a 10 ans ? Le Procureur va-t-il miraculeusement transformer un ouï-dire anonyme en témoignage direct ? Le Procureur va-t-il miraculeusement découvrir une
insaisissable preuve ballistique ou médico-légale dont il a été démontré qu’elle n’existait pas
à l’époque du début de l’enquête ? A l’évidence, non.

92. Deuxièmement, le Procureur obtiendrait une seconde chance, comme s’il pouvait revenir à volonté, quel que soient les résultats du procès, sur les mêmes accusations et faire
peser sur la personne qu’il poursuit, ad vitam aeternam, angoisse et inquiétude. Il y aurait là clairement atteinte aux droits de Laurent Gbagbo.

93. Troisièmement, ordonner la tenue d’un nouveau procès ne serait pas dans l’intérêt de
la justice puisque, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le résultat serait nécessairement le même que celui du premier procès. Disons le clairement : ordonner un nouveau procès serait faire peser sur Laurent Gbagbo, pendant de longues années encore, les
conséquences des échecs du Procureur. Un tel état de fait contreviendrait à l’idée même de
justice.
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Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 22 mai 2020 à La Haye, Pays-Bas