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LE COMBATTANT
4 février 2020

DECLARATION DE EDS, CDRP ET URD RELATIVE AUX DISCUSSIONS SUR LE CODE ELECTORAL

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A- Depuis la reprise du dialogue politique pour des élections justes et
transparentes en Côte d’Ivoire, les plateformes et parti politique d’opposition
que sont la Coalition pour la Démocratie, la Réconciliation et la Paix (CDRP),
Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS) et le parti politique
URD, se sont imposé le devoir d’informer régulièrement l’opinion publique
nationale et les représentants de la communauté internationale de l’évolution
des discussions avec le gouvernement.
B- Les discussions actuelles, après celles sur la CEI dont EDS, la CDRP et l’URD ont
été exclues par le gouvernement, portent sur la révision du Code électoral.
C- Les groupements politiques CDRP, EDS et le parti politique URD rappellent
qu’ils récusent la CEI actuelle mise en place par le gouvernement au terme
d’un processus caractérisé par le mépris du consensus, le non-respect du
principe de la représentation équilibrée du pouvoir et de l’opposition et au
final par la pratique du passage en force. L’opposition maintient qu’une telle
CEI, contrôlée par le pouvoir à plus de 80% au niveau de la commission
centrale et à plus de 96% au niveau des commissions locales, ne peut
évidemment pas inspirer confiance et ne peut certainement pas prétendre
organiser des élections justes et transparentes. En conséquence l’actuelle CEI
doit être dissoute pour faire place à un organe électoral indépendant et
impartial, mis en place au terme de discussions inclusives et responsables.
D- Cependant, animés par la volonté de contribuer à doter notre pays d’un cadre
juridique et institutionnel à même de créer les conditions d’élections
véritablement démocratiques, conformes aux standards internationaux, EDS,
la CDRP et l’ URD ont mis en place un Groupe de contact pour les discussions
sur le Code électoral avec le gouvernement
E- Ces discussions, qui se sont déroulées les 15, 22 et 24 janvier et
devraient s’achever par une séance plénière de validation le 7 février
2019, ont porté sur huit (8) sujets pour lesquels nous relevons des points
de désaccord profond et quelques points de convergence.
1) Sur la question de l’environnement des élections
Dans le souci d’instaurer un climat de sérénité autour des élections nous avons
demandé, avec l’appui d’autres plateformes de l’opposition, la libération des
prisonniers politiques, l’arrêt des poursuites judiciaires contre les opposants, le retour sécurisé des exilés et le dégel des avoirs. Cette requête a été rejetée par
le gouvernement.
2) Sur la question de l’indépendance de la commission électorale
Pour l’opposition que nous constituons l’indépendance de la CEI doit se
traduire, dans la loi électorale, par sa capacité à prendre des décisions sur
toutes les questions relevant de ses compétences et non pas à faire des
propositions au gouvernement qui décide au final. Le gouvernement est
opposé à cette vision
3) Sur la question de la liste électorale et le phénomène de la
transhumance des électeurs
La CDRP, EDS et l’URD, avec le soutien d’autres partis d’opposition, ont
demandé la prorogation des cartes nationales d’identité (CNI) arrivées à
expiration et la gratuité de la confection des nouvelles CNI afin de faciliter
l’inscription des citoyens sur les listes électorales, comme cela a été le cas pour
les élections de 2010. Cela a été rejeté par le gouvernement
4) Sur la question du parrainage
Le gouvernement et certains partis politiques alliés du RHDP veulent introduire
dans le code électoral le principe du parrainage politique et citoyen des
candidatures à l’élection présidentielle et aux élections législatives. La CDRP,
EDS et l’URD ont exprimé leur ferme opposition à toute idée de parrainage
5) Sur la question du cautionnement
Le gouvernement et certains partis politiques alliés du RHDP veulent, à travers
le code électoral relever le niveau du cautionnement pour la candidature à
l’élection présidentielle à deux cent cinquante (250) millions de francs CFA. Ce
qui constitue un autre point de divergence profonde car nous y sommes
fermement opposés. Pour l’opposition réunie au sein de EDS, la CDRP et l’URD
la Côte d’Ivoire ne devrait pas envoyer un si mauvais signal en laissant penser
que pour prétendre postuler à la candidature à la présidence de la République
il faut afficher une fortune colossale, dont l’origine importe peu.
6) Sur la question du financement des campagnes des candidats
sur fonds publics
Cette constitue un point de convergence en ce que le principe a été accepté
par tous. Les modalités restant à la discrétion du gouvernement. 7) Sur la question du découpage électoral et de la cartographie
électorale
Concernant le découpage électoral les critères proposés par EDS, la CDRP et
l’URD sont la population (75%) et la superficie (25%). Le gouvernement, appuyé
par certains partis politiques alliés du RHDP, a estimé que ce serait à la CEI d’en
décider, là où nous estimions que cela relevait de la loi. Ce qui constitue un
point de désaccord.
8) Sur la question de l’organisation des élections
Les préoccupations exposées par la CDRP, EDS et l’URD concernent le statut des
représentants des candidats dans les bureaux de vote, leur droit à disposer des
procès-verbaux de dépouillement, leur sécurité, la compilation des résultats
dans les centres etc. le gouvernement a estimé que ces questions relèvent de la
CEI.
F- Au total l’opposition réunie au sein de la CDRP, de EDS et de l’URD note
avec regret de profonds désaccords avec le gouvernement dans les
discussions en cours sur la révision du Code électoral, sur des points
d’intérêt capital, qui constituent, pour nous, de réels motifs
d’inquiétude.
Le Groupe de Contact

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