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LE COMBATTANT
21 décembre 2019

CPI. LA CHAMBRE D'APPEL ORDONNE UNE AUDIENCE SUR LES DROITS DU PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO LE 06 FÉVRIER 2020 .

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La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale, Saisie de la Requête de la Défense afin d'obtenir que la Chambre d'appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l'intégralité de ses droits humains fondamentaux du 7 octobre 2019, ICC-02/1101/15-1272-Conf, Saisie également de la "Demande d'autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d'Ivoire sur la "Requête de la Défense afin d'obtenir que la Chambre d'appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l'intégralité de ses droits humains fondamentaux", 7 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1272' du 25 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1282, émet les

ORDONNE

1. Une audience devant la Chambre d'appel se tiendra le 6 (éventuellement prolongée jusqu'au 7) février 2020 pour entendre les observations et conclusions sur la requête de M. Laurent Gbagbo du 7 octobre 2019, priant la Chambre d'appel de reconsidérer son arrêt du 1er février 2019 qui a imposé des conditions à la libération de M. Laurent Gbagbo et de M. Blé Goudé à la suite de leur acquittement. D'autres instructions sur la conduite de la procédure seront données en temps utile.

2. La demande de la République de Côte d'Ivoire en date du 25 octobre 2019 de présenter des observations écrites devant la Chambre d'appel, conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, sur la demande M. Gbagbo est accordée.

La République de Côte d'Ivoire est invitée à présenter, avant le 22 janvier 2020 à 16 heures, des observations d'une longueur maximale de 12 pages sur les questions soulevées dans la demande susmentionnée, et à assister à l'audition prévue le 6 février 2020 (éventuellement prolongée jusqu'au 7).

3. Les parties et le Bureau du conseil public pour les victimes sont invités à répondre oralement aux observations écrites susmentionnées de la République de Côte d'Ivoire à l'audience susmentionnée.


Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Judge Chile Eboe-Osuji
20 Décembre 2019

 

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