28 février 2019

CPI / AFFAIRE GBAGBO/ LA DERNIÈRE DÉCISION DE LA CHAMBRE D'APPEL

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE DANS L'AFFAIRE DU PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLÉ GOUDÉ. Décision modifiant une condition dans le «Jugement sur appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance Conformément à l’article 81-3-c) i) du Statut » D E C I S I O N 1. La condition (iii) énoncée au paragraphe 60 de «l’arrêt sur l’Appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I Conformément à l’article 81-3-c) i) du Statut »est modifié comme suit dans... [Lire la suite]
Posté par Laurent Gbagbo à 18:52 - Commentaires [0] - Permalien [#]