CPI/ Poursuite ou non du procès de Gbagbo et Blé Goudé: Me Altit pose ses conditions aux juges

En date du 2 mai 2018, la Défense du Président Laurent Gbagbo a soumis aux juges de la chambre de première instance 1, ses observations et conditions quant à la poursuite où non du procès Laurent Gbagbo et Blé Goudé contre le procureur Fatou Bensouda.
Ci-dessus, les observations et conditions de la Défense du Président Gbagbo, libellées en plusieurs points.

162. Premièrement, la Défense ne sera en mesure de répondre de manière définitive et précise aux questions que pose la Chambre qu’à l’issue de la procédure en « no case to answer », une fois que la Chambre aura déterminé si le procès doit se poursuivre et sur quelles bases. Ce n’est que lorsque la Défense saura quelle est la position de la Chambre quant à la teneur des accusations auxquelles elle aura à répondre et lorsqu’elle aura mené les enquêtes nécessaires – sur la base de la décision de la Chambre – qu’elle pourra préciser les modalités de présentation de son cas.
163. Plus précisément, les étapes logiques qui conduisent à ce que la Défense puisse présenter son cas de la meilleure manière sont les suivantes :
164. Première étape : la Défense doit pouvoir examiner la preuve du Procureur comme un tout (as a whole), c’est-à-dire à partir du moment où elle peut être sûre qu’aucun nouvel élément de preuve ne sera rajouté. Ceci implique que le cas du Procureur doit être techniquement terminé, c’est-à-dire qu’aucune motion en admission d’éléments de preuve ne soit pendante.
165. Deuxième étape : ce n’est qu’à l’issue de cette analyse que, logiquement, la Défense peut être en position de déposer une requête aux fins de voir exclure tout ou partie des charges (« no case to answer »).
166. Troisième étape : dans l’hypothèse où la Défense aurait à présenter son cas (qu’elle ait déposé une requête en « no case to answer » ou pas, que les Juges l’ait refusée en tout ou partie), il conviendrait que lui soient communiqués tous les éléments dont dispose le Procureur qu’il a l’obligation de communiquer à la Défense en vertu de la Règle 77 et qu’il pourrait avoir gardés par devers lui. Dans une décision récente la Chambre notait : « The Chamber notes, in this regard, that the Prosecutor had in its possession for some time the undisclosed screening notes containing information that is potentially material for the defence of the two accused in this case ».
167. Quatrième étape : La Défense devra pouvoir mener des enquêtes complémentaires, en fonction de la décision des Juges à l’issue de la procédure de « no case to answer », c’est-à-dire en fonction de ce que les Juges auront décidé de garder du cas du Procureur.
168. Cinquième étape : ce n’est qu’une fois les enquêtes menées à bien que, logiquement, la Défense sera en mesure de préciser les contours définitifs de son cas et de donner à la Chambre, aux Parties et aux participants la liste des témoins qu’elle compte appeler ainsi que la liste des éléments de preuve sur lesquels elle envisage de s’appuyer.

Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 2 mai 2018 à La Haye, Pays-Bas

Comments

[SIELALIE]

Akah à quoi bon faut demander sa libération. Avec toutes ces années que peut encre cacher la poursuite. Le dossier est vide.