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  La chambre de première instance a rendu une décision abjecte le 5 octobre dernier dans laquelle elle demande à la défense du président Laurent Gbagbo de faire découvrir sa méthode d’attaque au bureau de la procureure gambienne. En fait, la Cour Pénale Internationale sait qu’elle ne réussira jamais à établir l’effectivité du fameux « plan commun » parce qu’il n’a pas existe en réalité. De plus, les témoins tant civils, militaires qu’experts occidentaux ont tous échoué. Sachant donc les carottes cuites, la chambre de première instance veut donner un coup de pouce au bureau du procureur. Mais cette forfaiture ne passera pas puisse que la défense du président Laurent Gbagbo veille au grain.

     C’est donc pour faire barrage à cette manière peu orthodoxe de faire les choses que Me Altit et ses confrères de la défense ont déposé le 5 octobre 2017, une requête dans laquelle ils exposent leurs craintes et leur volonté de saisir la Chambre d’appel. « Premièrement, il convient de rappeler que le cas du Procureur n’est pas terminé. Si des informations confidentielles relatives à la stratégie de la défense lui étaient aujourd’hui dévoilées, rien ne l’empêchent d’adapter la fin de son cas à ces informations. Rien ne l’empêcherait de modifier la stratégie qu’il a suivie jusque-là si les informations mentionnées dans les soumissions de la défense lui étaient révélées ; rien ne l’empêcherait de répondre par avance  à la défense. Communiquer à l’accusation si tôt des informations relatives aux enquêtes de la défense alors que la défense n’a jamais eu accès, ou alors très tard dans le procès, à ces mêmes informations quand il s’agissait des enquêtes du procureur rompt l’égalité des armes, qui porte atteinte de manière essentielle à l’équité de la procédure », a écrit l’avocat français.

     Selon lui, la défense de Laurent Gbagbo a joué franc-jeu en donnant tous les éléments qu’il lui était possible de donner à la chambre à ce jour (5 octobre 2017, ndlr). Il a aussi fait savoir que pour le bénéfice de la chambre, la défense de Gbagbo a expliqué la stratégie qu’elle allait adopter pour construire son cas. « C’est uniquement pour permettre à la chambre d’être informée du mieux possible que la défense lui a donné des informations aussi détaillées. La défense est partie de l’idée que certaines de ces informations ne seraient pas révélées à l’accusation puisque relevant de sa stratégie. Si la défense avait pu prévoir que la chambre reviendrait sur ce qui était jusque-là acquis et divulguerait des informations relatives à sa stratégie, notamment à l’accusation, elle n’aurait bien évidemment pas mentionné ces informations et se serait contentée de formuler des remarques générales », a martelé Me Altit.

       Pour lui la chambre de première instance a erré en droit en estimant que des informations (…)  pouvaient être communiquées aux autres parties et participants. En levant les expurgations portées par la défense sur ce point dans ses soumissions, la chambre de Cuno Trafusser fait en sorte que les autres parties et participants prennent connaissance de certaines informations. C’est donc ce principe que la défense rejette en produisant cette autorisation d’interjeter appel. « L’on peut donc constater que dans la décision attaquée, la chambre a, en plus de commettre une erreur de droit, renversé une pratique jusque-là constante dans la présente affaire qu’elle avait elle-même appliquée. En particulier quel apport l’accusation pourrait apporter ou devrait avoir le droit d’apporter  sur la façon dont la défense compte préparer son cas.

       Tout comme la défense n’a jamais eu son mot à dire sur la stratégie d’enquête du procureur, sur sa liste de preuves ou sa liste de témoins pendant la phase d’enquête, pourquoi donc l’accusation aurait-elle aujourd’hui un droit de regard sur le cas de la défense ? », a regretté Me Altit. Par la décision attaquée, conclu l’avocat français, la chambre rompt l’égalité des armes et met par conséquent en péril l’équité de la procédure. Le règlement immédiat par la chambre d’appel de cette question en suspens permettra alors de purger le processus judiciaire d’erreurs susceptibles d’entacher l’équité de la procédure ou de compromettre l’issue du procès. S’il advenait que la décision attaquée soit considérée sans base légale et sans motivation, seule une décision rapide de la chambre d’appel de la CPI pourrait permettre que le procès Gbagbo et Blé Goudé continue sans qu’il y ait violation des droit fondamentaux des accusés.

Source: Le Quotidien d'Abidjan N*2155 du Mardi 10 Octobre 2017.