2- Qui a gagné leselections présidentiellesde 2010?
2-1- pour Mme le procureurde la Cpi?
A la lecture du point 42 du DNC amendé, on pouvait encore croire à la neutralité de mme le Procureur à propos des résultats de l’élection présidentielle: « Le second tour de l’élection présidentielle a eu lieu le 28 novembre 2010 et l’annonce des résultats était prévue le 1 décembre 2010. Le 2 décembre, le Président de la CEI a annoncé les resultats provisoires et déclaré que Ouattara avait remporté 54,1% des voix et Gbagbo 45,9%. Le 3 décembre, le Président du Conseil constitutionnel, un allié de Gbagbo, a invalidé la décision de la CEI et annoncé la victoire de celui-ci. Les deux candidats se sont proclamés simultanément Président de la Côte d’Ivoire. Cependant, le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a fait prêter serment à Gbagbo pour un nouveau mandat présidentiel. Peu après, Ouattara prêtait serment par écrit en tant que Président de la République. Les deux camps ont alors formé leurs gouvernements respectifs».
Que non ! En effet, pour mme le Procureur, le Président du Conseil Constitutionnel qui a déclaré Gbagbo élu est « un allié de Gbagbo ». Mais qui est l’allié du Président de la CEI qui a proclamé Ouattara Président ?
Mme Bensouda passe sous silence le fait que le Président de la CEI est membre du RHDP, coalition de partis politiques dont Ouattara était le candidat et dont les membres en étaient issus à majorité. Voilà le premier biais dans son affaire. Le second biais vient de que mme le Procureur annonçait déjà au Point 41 de son DNC amendé qui était en réalité son « favori’ » avant de s’en remettre à d’autres ; au Point 43 à la communauté internationale qui a «reconnu la victoire de Ouattara» ou encore au point 52 au procureur, au président et au greffier pour faire référence à la « qualité de président de la Côte d’Ivoire »
De m. Ouattara: elle écrit en effet : Point 41 : « (…) Le 7 novembre 2010, Bédié a annoncé son soutien à Ouattara, qui est devenu le candidat du RHDP au second tour. Gbagbo avait le soutien de « La Majorité Présidentielle » (« LMP »), une alliance entre son Front Populaire Ivoirien (« FPI ») et d’autres partis politiques, mais Ouattara, fort de l’appui du PDCI et des autres partis politiques du RHDP, devenait le favori pour gagner l’élection. GBAGBO a alors mis en oeuvre le Plan commun afin de rester au pouvoir en utilisant la violence contre les militants de Ouattara et des civils perçus comme soutenant l’opposition.»
Le parti-pris de mme le Procureur est flagrant, parce que l’on ne comprend pas de quels sondages elle tire la conclusion que m. Ouattara était le favori pour gagner l’élection. Ce parti-pris devient encore plus bouleversant lorsqu’elle dénombre les partisans de ouattara ‘’en milliers’’ dans les rues pour réclamer le départ de m. Gbagbo ; elle qui n’était ni dans les rues, ni à Abidjan pour les compter.
Point 43 : « S’en est suivi une crise postélectorale, lors de laquelle des milliers de partisans de Ouattara se sont rassemblés dans les rues d’Abidjan et dans d’autres parties du pays pour réclamer la démission de GBAGBO. La communauté internationale, dont l’ONU, l’Union africaine, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (« CEDEAO ») et l’Union européenne, a également reconnu la victoire de Ouattara et exhorté Gbagbo à céder le pouvoir.» Comme il fallait donc s’y attendre, la qualité de Président de la république de m. Oouattara, elle la décline enfin en se référant à une lettre de la justice.
Point 52 du DNC amendé : « Le 14 décembre 2010, le Procureur, le Président et le Greffier de la Cour ont reçu une lettre de Ouattara, en sa qualité de Président de la Côte d’Ivoire, confirmant la prorogation de la validité de la Déclaration du 18 avril 2003. Une deuxième lettre à cet effet a été reçue le 4 mai 2011. »
2-2- Pour le Conseil Constitutionnel ?
Par Décision n°Ci-2010-EP-34/03-12/CC/SG du 3 décembre 2010 portant proclamation des résultats définitifs de l`élection présidentielle du 28 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a ainsi statue : « Les résultats du scrutin du 28 novembre 2010 se présentent comme suit :
Electeurs inscrits: 5.725.721
Votants: 4.081.765.
Taux de participation: 71,28%
Suffrages nuls: 88.556
Suffrages exprimés: 3.993.209
Ont obtenu: M. Gbagbo Laurent: 2.054.537 soit 51,45 %
M. Ouattara Alassane: 1.938.672 soit 48,55 %.
Décide : Monsieur Gbagbo Laurent est proclamé élu Président de la République de Côte d’Ivoire ».
Ce verdict est intervenu après l’annulation du scrutin dans les circonscriptions où m. Ouattara a été annoncé comme vainqueur par la CEI avec une majoration des suffrages exprimés. Ces scores dépassant l’entendement humain ont don été annulés par le Conseil constitutionnel dans sa Décision n°Ci-2010-eP-34/03-12/CC/SG : « L’examen des procès-verbaux et le croisement des chiffres fait apparaître que le nombre total de voix obtenues par le candidat Ouattara Alassane dans la Vallée du Bandama s`élève à 244.471 voix ;
Qu’en réalité, le candidat Ouattara Alassane n’a obtenu que 149.598 voix, s’attribuant ainsi frauduleusement, avec la complicité de la Commission électorale régionale, 94.873 voix supplémentaires;
Qu’un tel agissement est caractéristique d’une volonté manifeste de travestir la vérité et entame gravement la sincérité du scrutin dans toute la Région de la Vallée du Bandama )
Qu’au surplus, il résulte des rapports des ONG et observateurs accrédités par la Commission électorale indépendante, que des actes de violence ont été commis sur les représentants du candidat de La Majorité Présidentielle et sur la population elle-même; qu’ainsi ils n`ont pu ni exercer leur droit de vote, ni assurer la représentation de leur candidat, comme le prescrit la loi;
Qu’il s’ensuit que ces irrégularités doivent entraîner l’annulation des résultats du scrutin dans le département de Séguéla. ».
2-3-le Président du Conseil Constitutionnel a conforté la crise postélectorale
Dans sa Décision n°Ci-2010-eP-34/03-12/CC/SG du 3 décembre 2010 proclamant m. Gbagbo élu Président de la République de Côte d’Ivoire, c’est après avoir rappelé que m. Gbagbo Laurent a obtenu 2.054.537 soit 51,45 % que le Conseil a décidé : « Monsieur Gbagbo Laurent est proclamé élu Président de la République de Côte d`Ivoire ».
Dans sa Décision n° CI 2011- 036 du 4 mai 2011 du Président du Conseil constitutionnel, portant proclamation de m. Alassane Ouattara en qualité de Président de la République de Côte d’Ivoire, c’est après avoir fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire que le Conseil a proclamé : «M. Alassane Ouattara président de la République de Côte d`Ivoire. »
Par un regard croisé sur les deux Décisions, il est loisible de noter une différence de taille introduite d’une part, par le mot « élu » concernant m. Gbagbo; et de l’autre, par les mots « fait siennes » à propos de m. Ouattara. le Président du Conseil Constitutionnel se fonde sur le fait que m. Gbagbo Laurent, parce qu’il a obtenu 2.054.53 voix, soit 51,45 %, est élu Président de la République de Côte d’Ivoire. Par contre, en ce qui concerne m. Ouattara, il se fonde sur « les décisions du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine », qu’il fait « siennes ». Toute la différence et en même temps toute la subtilité et les difficultés du texte se retrouvent dans ces deux termes.
Dans la décision concernant m. Ouattara, le Conseil Constitutionnel n’évoque pas une victoire électorale de l’intéressé, ni une remise en cause du verdict des urnes donnant m. Gbagbo Laurent vainqueur du scrutin présidentiel. il dit simplement faire siennes les décisions d’institutions internationales. Or, celles-ci n’ont pas la compétence pour prendre des décisions en matière électorale ivoirienne.
Au surplus, la Décision du Conseil Constitutionnel relative à m. Ouattara ne mentionne nulle part le nom des membres statutaires ayant siégé autre que celui du seul Président. Il en est du reste le seul signataire. Par contre dans la Décision proclamant m. Gbagbo élu, tous les membres statutaires ayant siégé ont été nommément cités et la Décision cosignée par le Président et le Secrétaire Général de l’institution.
Quelle subtilité ! Mais, hélas! La subtilité a tué le texte, là où le silence eût été d’or pour sauver le contexte. C’est tout le drame des turpitudes dans le drame ivoirien.
En tout état de cause, le seul résultat de l’élection présidentielle ivoirienne de 2010 qui mérite d’être pris en considération, c’est celui donné par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n°CI – 2 0 1 0 -eP- 3 4 / 0 3 -12/CC/SG du 3 décembre 2010. et, cette décision ne peut être opposée à aucune autre, émanant de ce conseil lui-même comme la Décision n° CI 2011- 036 du 4 mai, ou encore moins émanant de la Cei ou d’institutions internationales.
En assumant par conséquent les charges de Chef de l’état ivoirien, le Président Gbagbo était légitimement au poste où les électeurs ivoiriens l’ont placé par leur vote et non pour ‘’s’accrocher au pouvoir par tous les moyens’’.
3-Laurent Gbagbo, le président légitime de Côte d’Ivoire n’est ni un chef militaire, ni un supérieur hiérarchique de son gouvernement ou de son entourage ou autres
M. Gbagbo laurent en tant que Président de la république de Côte d’Ivoire est, conformément à l’article 47 de la Constitution ivoirienne, le Chef suprême des armées, Président du Conseil supérieur de la Défense et Président du Conseil de sécurité.
C’est parce que mme le Procureur le reconnaît qu’elle affirme au point n° 225 de son DNC amendé : « Les victimes des crimes susvisés sont des personnes dont Gbagbo, en sa qualité de chef de l’Etat ivoirien, devait assurer la protection. » Elle ne peut pas passer aussi allégrement de chef de l’état ivoirien que m. Gbagbo était à une qualité quelconque de chef militaire, en se contentant d’écrire au point 226 de son DNC amendé : « D’octobre 2000 au 11 avril 2011, Gbagbo était un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire, à l’égard des FDS, des mercenaires, des jeunes pro-Gbagbo et des miliciens intégrés dans les rangs des FDS. De plus, Gbagbo était le supérieur hiérarchique des jeunes pro-Gbagbo, des miliciens et des mercenaires qui n’étaient pas intégrés dans les rangs des FDS, et qui lui étaient fidèles. Gbagbo était aussi le supérieur hiérarchique des membres de son entourage immédiat et de son gouvernement et à travers lesquels il exerçait son autorité. »
Le Président Laurent Gbagbo n’est pas un chef militaire, mais le chef légitime de l’état ivoirien. Les forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire (FDS) constituaient les forces militaires régulières de Côte d’Ivoire ayant à leur tête un état-major et un Chef d’état major. Le mode de transmission des ordres dans l’armé est connu. Et être Chef suprême des armées n’a jamais fait du Président Gbagbo, ni un Général d’armées, ni un Chef d’Etat-major.
Par ailleurs, le Président Gbagbo, Chef de l’Etat ivoirien ne pouvait être le supérieur hiérarchique de quelque entité que ce soit ; même s’il plaît à mme le Procureur de catégoriser les entités dont le Président Gbagbo serait le supérieur hiérarchique, en «FDS », entendez l’armée régulière de l’état de Côte d’Ivoire ; en « miliciens et mercenaires », « jeunes pro-Gbagbo », « membres de son entourage immédiat », « son gouvernement ».
Comment en effet, un Chef d’Etat que mme le Procureur reconnaît comme tel peut-il être tenu pour le supérieur hiérarchique de l’armée régulière de son pays-« les FDS »-, « de son entourage », ou même « de son gouvernement » ?
Certes, m. Gbagbo est un Chef d’état africain. Mais tout de même !
4-Le président Laurent Gbagbo qui a proposé le recomptage des voix pour vider pacifiquement le contentieux électoral n’était pas dans une logique de violence comme le mentionne le DNC amendé le Président Gbagbo a proposé un règlement pacifique de la crise dans les termes suivants : « Je ne peux pas tuer une mouche. A plus forte raison tuer un homme, mon semblable. Je n’ai donc envoyé personne tuer qui que ce soit en Côte d’Ivoire. On a organisé des élections en Côte-d’Ivoire et je les ai gagnées. Quelqu’un d’autre dit que c’est lui qui les a gagnées. Comme je dis que j’ai gagné et qu’il dit qu’il a aussi gagné, j’ai alors demandé qu’on recompte les voix devant tout le monde entier et qu’on voit qui a effectivement gagné. L’autre a dit : Non, je ne veux pas qu’on recompte. Je veux plutôt qu’on va fasse la guerre. Entre celui qui dit : on va recompter et celui qui affirme: on va faire la guerre, qui a fait tuer les Ivoiriens ? Puisqu’on dit qu’il y a eu 3000 morts. Entre celui qui dit : recomptons les voix et celui qui dit : faisons la guerre, qui a fait tuer les 3000 personnes (…).»
Pourquoi en effet, un homme qui s’accroche au pouvoir préconiserait-il le recomptage des voix à la communauté internationale? Le recomptage des voix est-il un moyen violent de se maintenir au pouvoir? Non! Il ya autre chose. et, plus le temps passe, plus les nuages se dissipent pour ceux qui n’avaient pas encore eu l’occasion d’avoir les vraies données en vue d’une bonne lecture de la crise postélectorale ivoirienne.
Conclusion
Mme le Procureur avait été renvoyée à ses enquêtes pour insuffisance de preuves. elle en revient évidemment les mains bien chargées. Des qualifications nouvelles y foisonnent dont celles du genre :
-« Gbagbo est un chef militaire» ;
-« Gbagbo est dans une logique de violence et d’attaques violentes contre des pro-Ouattara depuis son accession à la présidence en2000 » ;
– « Gbagbo a usé de la violence afin de se maintenir au pouvoir par tous les moyens ».
De preuves ? nous n’en avons pas vu à travers ce genre de qualifications nouvelles. le DNC amendé tout comme le précédent du reste nous semble s’insérer dans un plan stratégique consistant à faire traîner les choses, et ainsi, de renvois en renvois, à maintenir le Président Gbagbo en prison.
Le résultat attendu consiste à laisser m. Ouattara gouverner tranquillement jusqu’en 2015. Il ne faut surtout pas qu’il ait le sommeil troublé par celui dont il a usurpé le fauteuil. Cela paraît maintenant clairement. Mais, une telle stratégie, plus politicienne que politique n’a cependant pas sa place dans le prétoire.
Il faut revenir enfin au Droit. Et, revenir au Droit :
– C’est déclarer un non lieu dans l’affaire le Procureur c. Laurent Gbagbo ;
– C’est libérer le Président légitime et légal de Côte d’Ivoire;
– C’est libérer du même coup la Côte d’Ivoire qui a besoin de son Président pour reprendre sa marche vers plus de démocratie et de développement avec tous ses fils et filles, enfin, main dans la main, Unis, rassemblés et réconciliés le regard dans la même Direction.
Par Pr. Raymond Koudou Kessié
Ex-Ambassadeur de Côte d’Ivoire
[Exil forcé au Ghana puis au royaume Uni]
Source: Notre Voie
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