CPI/LES JUGES DÉNONCENT DES MANŒUVRES DILATOIRES DU PROCUREUR FATOU BENSOUDA CONTRE LE PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO
INTRODUCTION
JUGE CUNO TARFUSSER, Président de la chambre de première instance I, sur la base des informations détaillées sur le procès en cours ,tel qu’il s’est développé depuis son ouverture le 28 janvier 2016,publie le présent arrêté afin de se conformer aux règlements de la chambre et ses propres responsabilités en vertu de l’article 64 (2) du statut et conformément à l’article 140 du règlement de procédure et de l’article 67(1) (b) du statut.
1 . Un an après le début de la procédure et compte tenu de la chambre et des responsabilités incombant aux textes statutaires, le Président juge nécessaires de faire le point sur la manière dont le procès s’est déroulé au cours de l’année 2016, à savoir sur la base de chiffres et d’informations extraits des dossiers judiciaires. L’exercice d’inventaire joue un rôle décisif dans la gestion du procès et en vue de déterminer si, à ce stade, des mesures visant à rationaliser et maximiser l’efficacité de la procédure peuvent être identifiés et mis en œuvre.
2. Les chiffres fournis par le greffe sont les suivants :
A) L a chambre a siégé pour 96 jours d’audience, dont 93 ont été consacrés aux témoignages des témoins ;
B) Au cours de ces audiences, 29 témoins ont été entendus ;
C) L’audience de ces 29 témoins a nécessité 258 heures, dont le procureur a utilisé 105,la défense de M. Gbagbo 115 et la défense de M. Blé Goudé 36.
3 . La chambre a noté avec inquiétude que les témoins entendus jusqu’à ce jour ne représentent que le cinquième du nombre total de témoins (140) énumérés par le procureur. Si le procès devait se poursuivre dans la même projection basée sur le rythme jusqu’à présent et un calendrier d’environ 120 à 130 jours de séances par an montre que le procès ne terminera qu’à la mi-2019 au plus tôt.
La projection de 120 à 130 jours résulte de plusieurs contraintes qui affectent à la fois le présent procès, la cour dans son ensemble et en particulier les limitations imposées par l’état de santé de M .Gbagbo ainsi que les engagements concomitants des juges ,qui sont tous dans d’autres chambres et le fait que l’AEP ait choisi de ne pas fournir du financement permettant la tenue simultanée de plus de deux procès.
Sur cette base, et plus spécifiquement ,le temps estimé pour l’examen des 111autres témoins exigeraient environ 355 heures pour le procureur et 509 heures pour la défense :Cela signifie 864 heures .Cela totaliserait environ 311 jours d’audience ,nécessaires pour que le dossiers soit terminé.
4) La fiabilité globale de cette projection semble confirmée par les informations récemment reçues du procureur. Le 18 janvier 2017, le procureur a soumis par courrier électronique sa derrière projection, estimant que dix témoins de l’accusation soient entendus au cours du premier trimestre du calendrier actuel. Cette information supplémentaire, loin de dissiper les préoccupations de la chambre,rend le scénario projeté d’autant plus inquiétant.
5. De l’avis de la chambre, cette perspective n’est pas seulement décevante, mais intrinsèquement insoutenable et doit être abordée rapidement et fermement. Premièrement, il appartient à la chambre de veiller à ce que la durée d’un procès demeure dans des délais raisonnables, peu importe la complexité ou les enjeux. Cela est requis, d’abord et avant tout, par le droit de l’accusé jugé sans retard injustifié et par le principe fondamental d’un procès équitable.
6. Deuxièmement, la nécessité pour la chambre de demeurer attentive à l’expéditivité et l’efficacité sont d’autant plus cruciales et aigus que l’état de détention prolongé des deux accusés, qui pour M. Gbagbo, durée de cinq ans en novembre 2016.
7. Troisièmement, la chambre est consciente du montant des ressources publiques exigées par le procès en cours et du besoin subséquent de s’assurer que ces ressources naturelles soient strictement gérées conformément au principe de l’efficacité, évidemment dans la mesure où cela est compatible avec le principe du droit à un procès équitable.
8. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de demander aux parties et aux représentants des victimes de présenter leurs hypothèses réalistes quant à l’avenir sur la conduite du procès dans la présentation de leur dossier. Alors que la chambre est consciente qu’un degré raisonnable d’approximation, surtout du côté de la défense, peut encore être exigé à ce stade, il demande néanmoins aux parties et aux LRV de justifier ces hypothèses par des informations spécifiques. IL y a que la chambre soit en mesure de prévoir d’avoir à sa disposition des perspectives à court terme ( c'est-à-dire une projection de trois à six mois),à moyen terme (c'est-à-dire jusqu’à à la fin de l’affaire du procureur) et à long terme ( c'est-à-dire, jusqu’ ‘à la fin de la défense).
9. En particulier, le Président de la chambre demande au procureur la liste globale contenant l’ordre de convocation de tous les témoins à charge qui restent encore à être entendus, détaillant pour chacun d’eux les demandes présentées en vertu de l’article 68 des règles et/ou pour les mesures de protection envisagées. En outre, le juge demande au procureur de déposer une demande consolidée au plus tard le 28 février 2017.
10. Le Président de la chambre demande également au bureau du procureur de déposer ses preuves documentaires avant le 28 février 2017. La pratique de la soumission fragmentaire de preuves documentaires s’est révélée inefficace. La présente communication consolidée ne porte pas atteinte à la présentation de preuves documentaires supplémentaires si nécessaire. Evidemment, une limité de temps appropriée pour les équipes de défense et le LRV une fois la demande reçue.
11.
En ce qui concerne la défense, il serait très utile à la chambre d’obtenir, à ce stade et dans la mesure du possible, des informations à une estimation approximative du nombre de témoins qu’elle envisage d’appeler. Ainsi que de savoir si elle (la défense) a l’intention de demander la suspension du dossier du procureur et la présentation du sien. Par ces motifs, le Président ordonne au procureur de déposer au plus tard le mardi 31 janvier 2017 :
(I) des informations sur le temps qu’elle s’étend à exiger pour la présentation de son dossier ;
(Ii) une liste contenant l’ordre d’appel de tous les procureurs restant des témoins, détaillant également pour chacun d’eux le temps prévu pour l’interrogatoire. Au plus tard le mardi 28 février 2017 :
(Iii) une demande consolidée en vertu de la règle 68 pour tous ses témoins ;
(Iv) une présentation consolidée des preuves documentaires. Le Président invite le LRV à fournir, au plus tard le vendredi 3 février 2017, les informations :
(I) en ce qui concerne les témoins du procureur qu’elle à l’intention de présenter une demande de témoignage ou d’appeler des témoins, y compris une estimation du temps que la présentation d’une telle preuve exigerait que la demande soit accordée ;
Invite la défense de M Gbagbo et la défense de M. Blé Goudé à fournir, au plus tard le vendredi 10 février 2017, des informations sur les temps qu’elles s’attendent à exiger pour faire valoir leurs arguments, notamment dans la mesure où cela est possible,
(I) une estimation globale du nombre de témoins qu’elle envisage appeler
(Ii) une indication montrant si elle demande une suspension avant de commencer la présentation de leur propre affaire et ,dans l’affirmative, une estimation approximative de la durée de suspension.
JUGE CUNO TARFUSSER
LE JUGE PRESIDENT
Fait le 23 Janvier 2017 à la Haye, Pays -Bas