LES SEPT GRANDES DÉCISIONS PRISES PAR LES JUGES DANS LE PROCÈS DU PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO ET DU MINISTRE CHARLES BLE GOUDE

   Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont organisé leur 35è session plénière le 6 décembre dernier. Lors de ces assises, ils ont pris sept grandes décisions qui influenceront tous les procès en cours, à commencer par celui du président Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. « Les juges de la Cour ont adopté les modifications suivantes. La norme 20‑2 impose désormais expressément aux chambres de rendre publiques les raisons pour lesquelles elles ordonnent que certaines audiences se tiennent à huis clos partiel, comme cela était déjà le cas pour les audiences à huis clos total. La norme 24‑5 a été modifiée de façon à préciser la portée des questions qui peuvent être traitées dans les répliques », précise le communiqué final.

   Ce qui laisser entendre que le procès de Laurent Gbagbo et de son ministre Charles Blé Goudé, qui reprendra le 6 février avec le témoin P.106, ne subira plus les huis clos abusifs comme par le passé. Le juge Cuno Tarfusser ne pourra plus user de son pouvoir discrétionnaire pour faire basculer le procès de Gbagbo-Blé Goudé à huis partiel ou à huis clos sans aucun motif, comme il le fait déjà depuis le 16 juin 2016.

 
   Les juges ont également adopté des modifications d’ordre technique qui concernent le nombre maximal de pages autorisées pour certains documents, les délais et d'autres points de procédure. « La norme 33‑1‑d a également été modifiée et elle donne désormais un délai raisonnable au bureau du procureur, à la défense ou à la représentante des victimes pour qu’ils déposent leurs documents », ajoute le communiqué.  Les magistrats des trois chambres préliminaires de la CPI ont aussi apporté des amendements pour le bon fonctionnement des procès. Le communiqué final révèle en outre que les résolutions prises le 6 décembre dernier sont adoptées.

Par contre, elles sont susceptibles de modification par les Etats parties. « En application de l'article 52-3 du Statut de Rome, ces modifications ont pris effet à leur adoption. Les modifications apportées au Règlement de la Cour sont communiquées aux États parties pour observation. Elles restent en vigueur si la majorité des États parties n'y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication », mentionne le communiqué final. Tout ceci, dit-on, pour une meilleure qualité des procès en cours devant la CPI. 

SOURCE:ABIDJANACTU.COM

Comments

[Abs]

Un procès fleuve comme çà on va ou

[lapa]

Les parties membres ont quoi à avoir des décisions juridiques